Conditions générales de services et d’utilisation de EIDŌ pour les clients professionnels

Version du 14 août 2025

1. Objet des CGSU

Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation, ci-après les « CGSU » constituent le socle unique de la relation contractuelle entre :
EIDŌ, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 931 228 456, dont le siège social est situé au 74, route de la Saune, 31130 Quint-Fonsegrives, ci-après « EIDŌ »,
Et,
Son client agissant dans le cadre de son activité à des fins professionnelles, pour son compte et celui de ses utilisateurs, ci-après « le Client »,
Ensemble les « Parties ».
Ces CGSU concernent la mise à disposition au Client d’une plateforme SaaS développée et commercialisée par EIDŌ sous le nom « MyEIDŌ » et pour laquelle EIDŌ fournit un droit d’utilisation au Client.
La souscription à MyEIDŌ par le Client s’effectue exclusivement en ligne sous forme de licence d’utilisation par abonnement.
Les Parties dérogent aux règles établies pour les contrats visés par l’article L. 221-3 du code de la consommation, qui seraient conclus avec des Clients professionnels hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entrent pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5).
En particulier les Clients reconnaissent par leur acceptation des présentes ne pas bénéficier du droit de rétractation de 14 jours généralement applicable. En conséquence, une fois le contrat conclu et accepté, le Client ne peut pas se rétracter sans frais.

2. Diffusion et acceptation des CGSU

Le Client est invité à lire les présentes CGSU avant de les accepter, lesquelles conditions sont diffusées en ligne par EIDŌ via son site www.myeido.fr et communiquées avant toute commande du Client et création de son compte sur MyEIDŌ.
Dès la commande de l’abonnement à MyEIDŌ et pour la création de son compte client, le Client se voit communiquer les présentes CGSU et elles lui sont soumises à son acceptation. En cochant la case « J’ai lu, j’ai le pouvoir et la capacité d’accepter et j’accepte les conditions générales de service et d’utilisation de MyEIDŌ », le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter sans réserve l’ensemble des CGSU. Le Client reconnaît également avoir effectué avant de s’engager toutes les vérifications d’usage et déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer la conformité de MyEIDŌ à ses exigences et attentes professionnelles.
Le Client garantit à cet égard que la personne physique qui accepte les présentes CGSU au nom du Client à pleine capacité et tous pouvoirs pour engager le Client au titre de la commande réalisée.

3. Version et modification des CGSU

La version des CGSU applicable au Client est celle en vigueur au jour de leur acceptation par le client, telle qu’éventuellement modifiée par la suite dans les conditions décrites ci-dessous.
Les CGSU pourront être modifiées par EIDŌ, qui notifiera toutes modifications au Client par courrier électronique ou par diffusion sur le site www.myeido.fr.
Si le Client n’accepte pas une ou plusieurs modifications des présentes CGSU, il a le droit de résilier ces conditions générales de service et d’utilisation sans frais. Cette résiliation prendra effet immédiatement, conformément aux dispositions relatives à la résiliation incluses dans ces CGSU.
Si EIDŌ ne reçoit pas de demande de résiliation dans les quinze (15) jours suivant la notification des modifications, le Client sera réputé avoir accepté ces modifications.

4. Accès et utilisation de MyEIDŌ

4.1. Accès à MyEIDŌ

MyEIDŌ est accessible via le site www.myeido.fr en cliquant sur le bouton « Se connecter » ou directement à l’URL dédiée.
Le Client reconnaît qu’il dispose des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser MyEIDŌ, notamment d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge. Le Client comprend que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures des réseaux et peuvent être sujettes à des pannes ou des saturations, pouvant entraîner une incapacité temporaire d’accéder à MyEIDŌ.
Le Client est responsable de la sécurité de son équipement terminal et des données du Client, ainsi que de tout logiciel ou équipement utilisé pour accéder à MyEIDŌ, y compris la protection contre les virus et les tentatives d’intrusion. Toute connexion au site www.myeido.fr ou à MyEIDŌ demeure sous la responsabilité totale du Client, notamment en cas de dommage direct ou indirect résultant de cette connexion.
Le Client est également responsable de l’accès et de l’utilisation de MyEIDŌ par ses utilisateurs et garantit le respect des présentes CGSU par ceux-ci.

4.2. Compte client

Pour accéder et utiliser MyEIDŌ, le Client doit créer un compte Client en fournissant des informations précises, complètes et à jour à EIDŌ. Le Client garantit l’exactitude et l’actualité de ces informations. En cas de modification des informations fournies, le Client s’engage à les mettre à jour immédiatement pour en assurer l’exactitude. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte Client, sauf en cas de violation de données imputable à EIDŌ.

Le Client doit conserver les mots de passe de ses utilisateurs en toute confidentialité et informer immédiatement EIDŌ en cas de compromission ou de divulgation de l’un de ces mots de passe. L’adresse e-mail associée au compte Client doit rester valide tant que le compte Client est actif, afin de permettre l’utilisation continue de MyEIDŌ.
Après la création du Compte Client, EIDŌ enverra un message de confirmation à l’adresse e-mail fournie. La création du compte Client sera finalisée une fois que le Client aura activé le lien contenu dans ce message de confirmation.
Une fois le compte Client validé, le Client pourra créer des comptes utilisateurs pour permettre aux personnes physiques qu’il désignera d’accéder à la Solution. Le Client est entièrement responsable de la définition, de la gestion et de la surveillance des droits d’accès à MyEIDŌ pour ses utilisateurs, ainsi que de toutes les actions et omissions de ses utilisateurs.

4.3. Compte utilisateur

Pour accéder et utiliser MyEIDŌ, chaque utilisateur doit disposer d’un compte utilisateur. Ce compte est spécifique à l’adresse e-mail indiquée et ne peut pas être partagé avec d’autres utilisateurs.
Les informations fournies pour le compte utilisateur doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client se porte garant. Le Client est responsable de l’usage des comptes utilisateurs par ses utilisateurs et doit veiller à ce que les mots de passe restent strictement confidentiels. En cas de compromission ou de divulgation d’un mot de passe, le Client doit en avertir immédiatement EIDŌ.
L’adresse e-mail associée au compte utilisateur doit rester valide tant que le compte utilisateur existe, afin de garantir l’accès continu à MyEIDŌ.

4.4. Droit d’utilisation

Sous réserve de l’acceptation par le Client des CGSU et du paiement du prix de l’abonnement, EIDŌ concède au Client un droit limité, non-exclusif, non-cessible, non-transférable, insusceptible de sous-licence et personnel d’utilisation de MyEIDŌ.
Le Droit d’utilisation est concédé au Client à compter de la date de mise à disposition de MyEIDŌ jusqu’à l’expiration de l’abonnement ou la résiliation des CGSU.

4.5. Restriction au Droit d’utilisation

Le Client est autorisé à utiliser MyEIDŌ uniquement dans le cadre du Droit d’utilisation et dans les limites de la formule d’abonnement choisie par le Client. À ce titre, le Client interdit, et interdit à ses utilisateurs désignés, de donner en nantissement, grever d’une charge, partager, louer, vendre, divulguer les identifiants de connexion, ou mettre à disposition de toute autre manière MyEIDŌ à tout tiers n’étant pas un utilisateur autorisé, et de créer ou permettre à quiconque de créer tout programme informatique substantiellement similaire à MyEIDŌ.
Le Client s’engage et engage ses utilisateurs désignés, à utiliser MyEIDŌ uniquement pour des besoins professionnels stricts et non pour des usages personnels ou autres fins non professionnelles.
Le Client s’interdit et interdit à ses utilisateurs désignés, de procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source de MyEIDŌ.
Le Client s’interdit et interdit à ses utilisateurs désignés, de copier, reproduire, fabriquer, imiter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, porter ou modifier de toute autre manière le code source et/ou la structure de la base de données de MyEIDŌ, ni engager toute autre personne pour réaliser des activités similaires.
Le Client s’interdit et interdit à ses utilisateurs désignés, de réaliser des tests de charge sur MyEIDŌ, tels que des volumes élevés de requêtes.
Le Client s’interdit et interdit à ses utilisateurs désigné, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle d’EIDŌ sur MyEIDŌ.
Le Client est responsable de toute violation de ces interdictions par lui-même ou par ses utilisateurs désignés et doit veiller à ce que ces règles soient strictement respectées.

4.6. Suspension du droit d’utilisation

EIDŌ se réserve le droit de suspendre le Droit d’Utilisation du Client ou de tout utilisateur dans les situations suivantes : en cas de violation des données du Client ou de faille de sécurité, pour protéger ces données jusqu’à la résolution du problème ; en cas de non-respect par le Client ou ses utilisateurs des présentes CGSU ; ou en cas d’actes ou d’omissions inappropriés qui affectent MyEIDŌ ou d’autres utilisateurs.
Sauf en cas d’urgence, EIDŌ accordera au Client un délai de cinq (5) jours ouvrés à partir de la notification du manquement pour y remédier avant de suspendre le Droit d’utilisation de MyEIDŌ. Ce délai peut être prolongé par un accord écrit d’EIDŌ. Dans ce cas, les Parties travailleront ensemble pour résoudre le problème dans un délai raisonnable, et EIDŌ rétablira l’accès à MyEIDŌ dès que possible.

5. Droit d’utilisation des données du client

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGSU, le Client autorise EIDŌ à collecter, conserver et traiter les données du Client, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants, uniquement dans les buts suivants : fournir MyEIDŌ et les services associés conformément aux présentes CGSU ; surveiller, détecter, prévenir, réduire ou traiter les fraudes, les risques de sécurité ou les anomalies ; et respecter les obligations légales ou contractuelles d’EIDŌ.

6. Engagements d’EIDO

6.1. Disponibilité

EIDŌ configure ses infrastructures d’hébergement, matériels et systèmes afin d’assurer des conditions optimales de sécurité et d’accessibilité pour MyEIDŌ.

6.2. Mise à jour

Les mises à jour de MyEIDŌ seront fournies au Client sans coût additionnel. Cependant, l’accès à de nouvelles fonctionnalités de MyEIDŌ, non comprises dans l’abonnement initialement souscrit par le Client, peut entraîner des frais supplémentaires.
Les présentes CGSU resteront en vigueur pour toutes les mises à jour de MyEIDŌ délivrées par EIDŌ.
EIDŌ ne s’engage pas à implémenter les évolutions demandées par le Client.

6.3. Correction des anomalies

EIDŌ ne peut garantir que MyEIDŌ est exempte de tout aléa, défaut de conception ou d’utilisation, mais s’engage à remédier aux anomalies rencontrées avec la diligence d’un professionnel du secteur.
MyEIDŌ est mise à disposition du Client « en l’état » sans mesures d’adaptations spécifiques et ne peut répondre à tous les besoins spécifiques du Client.
EIDŌ ne garantit pas l’aptitude de MyEIDŌ à atteindre des objectifs ou des résultats particuliers que le Client aurait pu se fixer, ni à exécuter des tâches spécifiques ayant motivé la décision de conclure les présentes CGSU.

6.4. Sécurité

EIDŌ s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires, conformes aux normes et pratiques courantes actuelles, pour assurer la sécurité des données du Client hébergées et stockées dans ses systèmes informatiques.
EIDŌ procédera à un test de pénétration par un tiers indépendant au moins une fois par an.
Si le Client souhaite effectuer un test de sécurité de MyEIDŌ par ses propres moyens, tel qu’un test d’intrusion, quelles que soient les modalités ou le champ d’application, il devra obtenir l’autorisation écrite préalable d’EIDŌ.

6.5. Hébergement

EIDŌ fournit au Client l’environnement d’hébergement de MyEIDŌ et des données du Client sur des serveurs en interne et situés sur le territoire de l’Union Européenne. En outre, les données sont également hébergées en réplique chez FRENCHAPP & WEB, SARL unipersonnelle au capital social de 15 000 €, dont le siège social est situé au 3547 LA LAURAGAISE 31670 LABEGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 832 185 607, représentée par M. Matthieu Luci, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

7. Engagements du Client

7.1. Paiement de l’abonnement souscrit

Le Client s’engage à payer le prix de l’abonnement
En contrepartie du droit d’utilisation de MyEIDŌ, le Client s’engage à régler à EIDŌ le montant correspondant à l’abonnement qu’il a selectionné et commandé lors de son inscription.
À moins qu’un accord exprès de la part d’EIDŌ ne précise le contraire, toutes les sommes dues devront être réglées en euros dans leur intégralité et toutes taxes comprises tels que précisé lors de la commande.
Les factures émises doivent être réglées dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’émission, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.
En cas de non-paiement dans les délais convenus, les sommes dues seront automatiquement augmentées d’intérêts journaliers jusqu’au paiement complet en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans préavis et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels EIDŌ pourrait prétendre en raison du manquement.
De plus, EIDŌ facturera au Client une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée pour frais de recouvrement.
EIDŌ se réserve également le droit de facturer des frais de recouvrement supplémentaires, justifiés et supérieurs à cette somme, le cas échéant.

7.2. Utilisation de MyEIDŌ

Le Client s’engage à utiliser MyEIDŌ conformément à la législation applicable, aux présentes CGSU, aux presciptions communiquées par EIDŌ et exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

7.3. Responsabilités

Le Client, pour son compte et celui de ses utilisateurs désignés, assume l’entière responsabilité des données du Client, y compris la nature, le contenu, la qualité, l’exactitude, la fiabilité, l’intégrité, la pertinence et la légalité de ces données.
Le Client s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à MyEIDŌ et s’interdit d’envoyer ou de stocker via MyEIDŌ des données non professionnelles, ainsi que des données illicites, obscènes, diffamatoires ou illégales, ou des données en violation des droits d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.
Il mettra à disposition d’EIDŌ, en temps utile et à ses frais, les données techniques, les informations relatives aux installations informatiques utilisées, les fichiers, la documentation ou toute autre information, instruction ou ressource nécessaire pour que MyEIDŌ soit mise à disposition du Client, y compris les identifiants permettant au Client d’avoir accès à MyEIDŌ.
Le Client fournira les informations raisonnablement demandées par EIDŌ et s’assurera que ces informations sont correctes. Il veillera à ce qu’aucune personne autre que les utilisateurs n’ait accès à MyEIDŌ.
Si le Client découvre qu’une autre personne y accède, il informera par écrit EIDŌ sans délai de cet incident et confirmera cette information par notification adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le Client prendra les dispositions nécessaires pour que tous les utilisateurs ayant accès à MyEIDŌ prennent connaissance des CGSU avant d’y accéder et respectent les obligations qui en résultent.
Enfin, il prendra toutes les précautions nécessaires pour garantir la non-divulgation d’informations confidentielles au personnel non autorisé.

8. Durée

Les présentes CGSU entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par le Client.
Sauf accord contraire entre les Parties, elles sont conclues pour une durée d’un (1) mois, reconductible tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties.

9. Résiliation

9.1. Conditions et préavis

Les présentes CGSU peuvent être résiliées à tout moment par le Client en adressant une notification à EIDŌ.
Tout mois entamé est dû.
En cas d’engagement supérieur à un mois, la durée d’engagement est ferme, et les montants déjà payés à EIDŌ par le Client pour tout mois entamé ou toute période d’engagement ferme ne seront pas remboursés.
EIDŌ peut également résilier les CGSU à tout moment par écrit, en respectant un préavis de deux (2) mois. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, toute notification de résiliation au titre du présent article devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

9.2. Résiliation pour inexécution

Chaque Partie peut résilier les présentes CGSU de plein droit en cas d’inexécution ou de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGSU, si ce manquement n’est pas réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant une notification écrite. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai, sauf accord contraire entre les Parties.

9.3. Effets de la Résiliation des CGSU

La résiliation des présentes CGSU entraîne la cessation de l’accès au compte Client et aux comptes utilisateurs à compter de la date effective de résiliation.
Les droits et obligations des Parties qui, par leur nature, survivent à la résiliation des CGSU restent pleinement en vigueur après la résiliation.

9.4. Traitement des données Client après résiliation

Dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la demande de résiliation des présentes CGSU, EIDŌ procédera comme suit : (1) elle mettra fin à toute synchronisation entre MyEIDŌ et les services en ligne de tiers utilisés par le Client, et (2) le Client devra exporter ses données.
Au-delà de ce délai de trente (30) jours, EIDŌ se réserve le droit de supprimer les données du Client.

10. Responsabilité d’EIDŌ

10.1. Obligation de moyens

Conformément aux présentes CGSU, EIDŌ est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Cela signifie qu’EIDŌ mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer :
o La performance, la qualité, la continuité, la sécurité et l’évolutivité des services fournis. EIDŌ s’efforcera de maintenir ces aspects à un niveau conforme aux normes et standards du marché, mais ne garantit pas des résultats spécifiques ou des niveaux de performance absolus.
o L’accès aux fonctionnalités de MyEIDŌ. EIDŌ assurera que l’accès aux fonctionnalités qui relèvent de sa responsabilité soit disponible dans la mesure du possible. Cependant, EIDŌ ne pourra pas garantir l’accès constant ou parfait aux fonctionnalités si celles-ci dépendent de facteurs extérieurs ou de systèmes tiers sur lesquels EIDŌ n’a pas de contrôle direct.
EIDŌ s’engage ainsi à utiliser tous les moyens à sa disposition pour offrir un service de qualité, mais ne garantit pas de résultats spécifiques ou de performances absolues, surtout lorsque des éléments externes influent sur l’accès ou la fonctionnalité de MyEIDŌ.

10.2. Limitation de responsabilité

Le Client reconnaît que MyEIDŌ est conçue uniquement pour lui fournir une vue d’ensemble de son entreprise. Cette fonctionnalité ne doit en aucun cas être considérée comme une prestation de conseil, quelle qu’en soit la nature.
En conséquence, EIDŌ ne saurait être tenue responsable des décisions ou choix faits par le Client sur la base des informations fournies par MyEIDŌ.
De plus, le Client accepte expressément que EIDŌ ne pourra être tenue responsable des interruptions de service de MyEIDŌ, ni de tout dommage résultant de cas de force majeure tels que définis par la loi et les tribunaux français. Cela inclut également les interruptions ou les problèmes causés par le Client, un utilisateur, ou des tiers, y compris les tiers sollicité pour leurs services en ligne et les prestataires de services de paiement.
EIDŌ ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles qui peuvent être directement attribués à un manquement de sa part à l’une de ses obligations contractuelles stipulées dans les présentes CGSU.
En conséquence, EIDŌ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages indirects, tels que la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle ou la perte d’une opportunité.
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour minimiser les préjudices pouvant résulter de l’utilisation de MyEIDŌ.
Tout dommage subi par un tiers est considéré comme un dommage indirect et ne donnera lieu à aucune indemnisation par EIDŌ.
Le montant total des dommages que EIDŌ pourrait être amenée à verser au Client est limité au montant réellement payé par le Client pour le Droit d’tilisation de MyEIDŌ pendant la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage, ou pour la durée des CGSU si elle est inférieure à douze (12) mois.
Cette clause de limitation de responsabilité restera en vigueur même après la résiliation ou la résolution des présentes CGSU, quelle qu’en soit la cause.

11. Force majeure

Chaque Partie sera dégagée de toute responsabilité en cas de non-exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure.
La Partie invoquant un cas de force majeure doit notifier à l’autre Partie l’existence de ces circonstances dès que possible, faire tout ce qui est en son pouvoir pour en limiter les conséquences, et reprendre l’exécution des CGSU dès que les circonstances de force majeure ont disparu.
Si ces circonstances persistent au-delà d’une durée d’un (1) mois, chaque Partie pourra résilier les CGSU sans indemnité, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra effet dès la réception de cette notification.

12. Référence commerciale

Le Client autorise expressément EIDŌ à mentionner librement son nom, sa dénomination sociale et à utiliser ou reproduire son logo et/ou ses marques sur le site www.myeido.fr, dans les documents commerciaux, les courriers électroniques, ainsi que dans toutes annonces de presse, et ce, sous toutes formes et supports.
Cette autorisation inclut également l’utilisation des éléments visuels du Client sur les documents créés ou utilisés par EIDŌ dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

13. Transfert des CGSU

Le Client reconnaît expressément qu’EIDŌ est autorisée à transférer, que ce soit par cession, transfert, apport ou toute autre opération juridique, ses droits et obligations au titre des présentes CGSU, à titre onéreux ou gratuit, à tout tiers.
Dans le cas où EIDŌ exercerait ce droit, elle sera dégagée de ses obligations en vertu des présentes CGSU dès que le transfert aura été notifié au Client, et ne sera pas solidaire des obligations du cessionnaire.
Les CGSU ne peuvent, en aucun cas, être transférées par le Client, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite d’EIDŌ.

14. Prépondérance des CGSU

Les présentes CGSU ont une prépondérance sur tous les autres documents ou communications échangés entre les Parties, y compris les propositions commerciales, courriers, courriels, ainsi que toute entente orale antérieure.
Les présentes CGSU remplacent et annulent tout contrat ou accord antérieur ou concomitant ayant le même objet, ainsi que toutes conditions générales d’achat du Client, quelles que soient leur date de communication ou de notification.
Les intitulés des articles, paragraphes et sous-paragraphes des CGSU sont fournis uniquement à des fins de clarté et d’organisation, et n’ont aucune valeur contractuelle.

15. Nullité partielle

Si une stipulation quelconque des présentes CGSU était déclarée nulle ou inapplicable en raison d’une décision de justice définitive ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, cette stipulation sera considérée comme non écrite.
Toutefois, les autres stipulations des CGSU resteront pleinement en vigueur et continueront de s’appliquer.
Les Parties s’engagent à remplacer la stipulation nulle ou inapplicable par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale des Parties.

16. Droit applicable

16.1. Loi française

Les présentes CGSU sont régies par la loi française, sans application des règles de conflits de loi.

16.2. Tentative de résolution amiable

Avant de saisir toute juridiction pour résoudre un différend lié aux présentes CGSU, les Parties conviennent de tenter de résoudre le litige de manière amiable.
À cet effet, la Partie souhaitant engager une procédure de résolution de différend doit notifier par écrit à l’autre Partie la nature et les détails du différend.
Cette tentative de résolution amiable inclut la possibilité de négociations, de médiation ou d’autres méthodes de règlement amiable.
En l’absence de réponse ou si les Parties ne parviennent pas à un accord amiable dans un délai raisonnable, elles pourront alors porter le litige devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions des présentes CGSU.

16.3. Juridiction compétente

EN L’ABSENCE D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF AUX CGSU, QU’IL CONCERNE LEUR FORMATION, VALIDITE, EXECUTION, INTERPRETATION, EXPIRATION OU RESILIATION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.
IL EST CONVENU EXPRESSEMENT QUE CE TRIBUNAL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.

17. Modalité de notification et de communication

Toute notification et toute communication en rapport avec les présentes CGSU doivent être effectuées selon les modalités suivantes :
o Par écrit : Elles doivent être délivrées en personne contre décharge ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée pour chaque Partie dans les présentes CGSU, ou à toute autre adresse que la Partie concernée aura communiquée par écrit aux autres Parties.
o Par voie électronique : Elles peuvent également être envoyées par courrier électronique à l’adresse figurant dans les présentes CGSU ou à toute autre adresse électronique que la Partie concernée aura communiquée par écrit aux autres Parties.
Les délais pour toute notification se calculent à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée, dont la mention de la poste fait foi, ou à partir du jour de signature de la décharge par le destinataire.
Les notifications envoyées par télécopie ou par courrier électronique sont réputées effectuées à la date d’envoi, sous réserve que chaque notification par télécopie ou par courrier électronique soit confirmée par un accusé de réception provenant de la boîte de réception de la Partie destinataire, ou par une confirmation de la Partie elle-même, ou par la remise d’une lettre en mains propres dans un délai d’un (1) jour ouvré ou par courrier recommandé avec avis de réception expédié dans un délai d’un (1) jour ouvré.